Conditions générales de vente

Préambule – Définition des termes

AXALP est une société coopérative et participative anonyme au capital variable, dont le siège social est situé 1 place Marie Curie, 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 433 800 570 et représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian GILQUIN.

Dans les présentes conditions générales de vente, AXALP est dénommée “AXALP” et le client ou le prospect “le CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “CGV”.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

  • “Prestation” désigne l’objet de la vente effectuée par AXALP. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que : conseil, formation, coaching, expertise, location ponctuelle d’espace de travail, mise en réseau, domiciliation postale et juridique et toute prestation intellectuelle. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet, de matériel, d’équipement, de produits finis ou non ;
  • “Élément contractuel” désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par AXALP et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par AXALP.

 

Article 1. Objet – Domaine d’application

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre AXALP et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par AXALP.

Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par AXALP dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par AXALP. Elles pourront être modifiées ou complétées si AXALP établit un ou plusieurs Éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société AXALP emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV de vente.

AXALP peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour AXALP et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par courriel ou courrier le ou les Éléments contractuels émis par AXALP ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par AXALP. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

AXALP peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par AXALP dans les délais prévus à l’article 3 des présentes CGV ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • lorsque AXALP constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

AXALP se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de AXALP. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à AXALP.

 

Article 3. Prix – facturations – délais

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Le montant facturé est majoré du montant de la TVA ou toutes taxes équivalentes dans le pays du Client et au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Le règlement des achats effectués sur le site de AXALP sont réalisés par carte bancaire et ils sont sécurisés.

Toute commande autre qu’une réservation et concernant la réalisation d’une Prestation donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre après encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de AXALP jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes CGV.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les Éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour AXALP à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Sauf stipulation expresse contraire, le prix de la prestation n’inclut pas les débours, frais de déplacements, de nuitée et de repas qui seraient demandés par le CLIENT. Ils seraient alors facturés mensuellement au prix forfaitaire de 0,50 € HT par km pour les déplacements et au prix coûtant pour les autres frais.

Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

Le règlement des factures sera effectué au comptant et sans escompte, par virement effectué sur le compte d’Axalp ouvert au Crédit Coopératif, 3 place Marie-Curie, 74000 ANNECY – IBAN : FR76 4255 9000 1821 0067 9390 246 – BIC : CCOPFRPPXXX.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du code de commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par AXALP. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de AXALP, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, AXALP est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. AXALP est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes CGV.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi AXALP n’accepte plus aucun grief.

Sauf indication contraire de AXALP, les contrats périodiques peuvent être dénoncés chaque fin de mois avec un préavis de 30 jours. Les éventuelles prestations en cours d’exécution seront facturées en totalité à la date de dénonciation.

 

Article 4. Livraison de la prestation

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de AXALP sans formalité particulière. Sauf manifestation de AXALP ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à AXALP. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AXALP ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et que ce fait a pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation, AXALP ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes CGV.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le disfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les Éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de AXALP. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de AXALP sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les Éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

 

Article 5. Obligations et responsabilités de AXALP

AXALP s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. AXALP ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

AXALP ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT et non-respect des conseils donnés.

La responsabilité de AXALP ne pourra excéder le montant de la prestation et aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.

 

Article 6. Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AXALP contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

 

Article 7. Réserve de propriété

AXALP conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT a AXALP.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de AXALP, AXALP a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

 

Article 8. Utilisation des références

Le CLIENT autorise AXALP à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

Article 9. Confidentialité

AXALP et ses représentants s’engagent à respecter une totale confidentialité sur les informations et les documents fournis par le client à l’occasion de la Prestation et à n’utiliser ces informations, notamment les éventuelles informations à caractères personnelles, que pour la bonne réalisation de la prestation. Conformément au règlement général de protection des données personnelles, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Plus généralement, AXALP et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AXALP puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 des présentes CGV.

 

Article 10. Cas de force majeure

AXALP n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article 11. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de AXALP ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

 

Article 12. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Annecy (74). Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.

Dernière mise à jour : 29 Mai 2020