Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule – Définition des termes

AXALP SERVICES SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 1 place Marie Curie, 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 801 541 210 et représentée par son président, Monsieur Christian GILQUIN. AXALP SERVICES sas représente auprès des tiers les autres sociétés du groupe Axalp : Axalp Scop SA, Axalp Missions SAL, Axalp Coopérative Entrepreneurs SAS, Axalp Compétences SAS ; ainsi que les marques déposées : AxalpServices, AxalpReseau, AxalpMissions, AxalpBusiness, AxalpWelcome, AxalpMedium et AxalpPremium.

Dans les présentes conditions générales de vente, AXALP SERVICES est dénommée “AXALPSERVICES” et le client ou le prospect “le CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “CGV”.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

  • “Prestation” désigne l’objet de la vente ou le service effectué par AXALPSERVICES. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que : conseil, formation, coaching, expertise, location ponctuelle d’espace de travail, mise en réseau, domiciliation postale et juridique et toute prestation intellectuelle. De même le terme “Prestation” peut également désigner une vente d’objet, de matériel, d’équipement, de produits finis ou non ;
  • “Élément contractuel” désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par AXALPSERVICES et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par AXALPSERVICES ;
  • “EMB”, abréviation de l’Espace Mont-Blanc, désigne les espaces de travail tel que des places de travail dans un espace commun de coworking, des bureaux individuels et des salles de réunion, disponible à la location ;
  • “site Web” désigne le site Web, www.axalp.fr, utilisé par AXALPSERVICES avec l’accord d’Axalp SCOP SA, propriétaire du site Web, pour la présentation et la vente des Prestations.

Article 1. Objet – Domaine d’application

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre AXALPSERVICES et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par AXALPSERVICES.

Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par AXALPSERVICES dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse, formelle et écrite accordée par AXALPSERVICES. Elles pourront être modifiées ou complétées si AXALPSERVICES établit un ou plusieurs Éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une Prestation d’AXALPSERVICES emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

AXALPSERVICES peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour AXALPSERVICES et de payer la Prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT :

  • a réglé sa Prestation directement en ligne ou par tout autre moyen ;
  • ou a dûment signé et retourné le ou les Éléments contractuels émis par AXALPSERVICES ;
  • ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par AXALPSERVICES.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

AXALPSERVICES peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas dans les délais prévus à l’article 6 des CGV, des sommes dues à AXALPSERVICES ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • AXALPSERVICES constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ou non-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.

AXALPSERVICES se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses Prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 3. Description des Prestations :

AXALPSERVICES propose des locations d’espaces de travail de courte durée (bureaux individuels, places de travail dans un espace dit de coworking et salles de réunion) dénommés “l’Espace Mont-Blanc” (EMB).

AXALPSERVICES propose des prestations de service de conseils, formation, coaching, accompagnement, domiciliation postale, juridique et commerciale.

AXALPSERVICES propose à la vente des objets, du matériel, des équipements, de produits finis ou non, dédiés à l’entrepreneuriat.

AXALPSERVICES propose des sessions d’informations gratuites, sous la forme d’ateliers thématiques, dénommées Matinale et Vespérales pour les ateliers en présentiel et WebAtelier pour ceux en distanciel.

Article 4. Accès aux Prestations sur le site Web

Lors d’une inscription à un atelier thématique ou d’une location de l’EMB ou d’un achat sur le site Web, vous êtes invité à créer un compte utilisateur avec votre nom, votre prénom et une adresse courriel. Le détail de ce compte est accessible sur le site Web, à l’onglet “Mon compte”, sous-onglet “Mon compte”, dans les “Détails du compte”. Vous obtenez un mot de passe provisoire, valable indéfiniment et modifiable en cliquant sur “mot de passe oublié” ou dans “Détail du compte”.

Vous avez la responsabilité de conserver vos identifiant et mot de passe confidentiels, ainsi que toutes les actions effectuées depuis votre compte, y compris les informations et données s’y trouvant. Si votre mot de passe est compromis, il vous revient de le changer immédiatement. La création d’un compte utilisateur vous permet de sauvegarder vos paramètres personnels et le détail de vos réservations.

Vous déclarez que les informations que vous fournissez sur « nos prestations » sont exactes, à jour et complètes et vous vous engagez à maintenir les informations de votre compte confidentielles.

Vous déclarez être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous et quelqu’un d’autre que vous. Si votre réservation et/ou votre compte présente(nt) des signes de fraude, d’abus ou une activité suspecte, AXALPSERVICES se réserve le droit d’annuler toute réservation suspecte et de clôturer tous les comptes d’utilisateurs associés et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires.

Vous déclarez que vous possédez l’autorité légale pour conclure les présentes et effectuer des réservations.

Un utilisateur peut clôturer son compte librement sur simple demande auprès de AXALPSERVICES en envoyant un courriel à accueil@axalp.fr.

AXALPSERVICES peut clôturer un compte, à tout moment, sans préavis, si l’utilisateur ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV. La clôture du compte entraîne une suppression totale des données personnelles de la part d’AXALPSERVICES.

Pour faire une réservation, vous serez invité à compléter vos données d’inscription avec vos informations de paiement, votre nom et prénom, et adresse courriel Ces données sont nécessaires pour vous fournir la Prestation, y compris pour vous confirmer les détails de votre réservation et vous envoyer les confirmations de réservation, de paiement ou autres…

Article 5. Réservation effectuée sur le site Web

En effectuant une réservation, vous entrez dans une relation contractuelle directe avec AXALPSERVICES.

Il se peut que les informations communiquées présentent des erreurs évidentes ou manifestes, celles-ci ne lient pas AXALPSERVICES. Toutes les offres spéciales et les promotions sont marquées comme telles sur la Prestation. Certains tarifs ou certaines offres spéciales ne sont pas annulables ni modifiables ; ces informations sont généralement précisées sur la fiche produit.

Les Espaces disponibles pour une Prestation sont principalement réservables en temps réel en fonction des disponibilités ce qui signifie que votre réservation est confirmée dès que le paiement est effectué. La réservation d’un espace doit être payée dans un délai de 24 heures, à défaut la réservation est annulée.

Les prix affichés sur nos Prestations sont présentés Hors taxes, celles-ci apparaissent à la finalisation de la commande lors du paiement, et peuvent correspondre à différents types d’espaces.

Le paiement de votre réservation à AXALPSERVICES doit se faire avant votre date de réservation de la Prestation, directement en ligne par Carte bancaire. Il sera néanmoins possible pour certaine réservation de payer directement à AXALPSERVICES par virement bancaire, chèque ou espèce, le montant de votre réservation. Avant de faire et confirmer votre réservation, nous vous remercions de bien vérifier les conditions de réservation pour connaître les modalités de paiement et d’annulation de votre réservation. Tous les paiements de réservation sont exigibles à l’avance au moment où vous effectuez la réservation. Dans ce cas, le paiement de la réservation (y compris les taxes applicables) s’effectuera durant le processus de réservation par l’intermédiaire d’AxalpServices au moyen d’une solution de paiement sécurisée d’un tiers de confiance.

En remplissant et en confirmant une réservation :

  • vous acceptez les termes et conditions des présentes CGV (y compris notre politique de confidentialité et de toutes autres règles ou déclarations qui régissent également votre utilisation des Prestations, et y compris le reste de la charte de bonne conduite établie par AXALPSERVICES) ;
  • les paiements sont gérés par notre partenaire Stripe. Ainsi, vous comprenez et acceptez que AXALPSERVICES n’est pas responsable de la collecte des paiements. Accepter les conditions générales d’AXALPSERVICES implique l’acceptation des conditions générales de Stripe disponible sur leur site internet : https://stripe.com/spc/legal
  • vous acceptez de recevoir les communications (courriels ; newsletters etc..) d’AXALPSERVICES

Article 6. Annulation et remboursement

Toutes les réservations sont personnelles, définitives et ne peuvent être modifiées, remboursées, échangées ou transférées à une autre personne que vous.

Vous reconnaissez et acceptez que votre réservation soit débitée même si vous n’utilisez pas l’Espace réservé, sauf en cas d’annulation conforme aux conditions d’annulation qui sont les suivantes :

–  1 : pour les réservations à l’heure ou à la journée, pour tous les espaces, vous pouvez annuler votre réservation et vous faire rembourser en effectuant la demande d’annulation au plus tard 72 heures avant l’heure débutante (du 1er jour) de la date de votre réservation. Passé ce délai, aucune annulation et aucun remboursement ne sera possible.

: pour les réservations au mois, pour tous les espaces, vous pouvez annuler et vous faire rembourser en effectuant la demande d’annulation au plus tard 7 jours avant l’heure débutante du 1er jour de réservation. Passé ce délai, aucune annulation et aucun remboursement ne sera possible.

Toujours en respectant les délais cités juste avant en – 1 et – 2, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de modification ou de report en envoyant un courriel à accueil@axalp.fr, qui s’engage à vous répondre dans les 48 heures suivant votre demande (les demandes sont traitées seulement en jours ouvrables du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Pour toute réclamation, veuillez adresser un courriel à AXALPSERVICES : accueil@axalp.fr.

Vous acceptez de recevoir des communications d’AXALP et AXALPSERVICES vous invitant à partager vos avis et commentaires sur les services fournis par les Établissements. Vous accordez à AXALP et AXALPSERVICES et ses partenaires ou licenciés, le droit perpétuel, transférable, irrévocable et non-exclusif :

  • (a) d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, publier, communiquer au public, affiché publiquement, sans limitation de territoire et quels que soit les supports connus ou à venir ;
  • (b) d’utiliser le nom/pseudo que vous avez utilisé pour publier vos commentaires/avis. Vous reconnaissez et acceptez que vos commentaires/avis soient publics et libres d’utilisation.

AXALPSERVICES excluent toute responsabilité (notamment éditoriale) pour les avis/commentaires que vous déposez ou publiez et se réserve le droit d’éditer, d’afficher, d’ajuster, refuser ou supprimer des avis/commentaires, ceci à sa seule discrétion ou sur les réclamations de tiers.

Article 7. Livraison de la prestation

Les « prestations » sont interdites aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité. Si une réservation est effectuée par une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité, nous nous réservons le droit d’annuler cette réservation.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la Prestation, est effectuée au lieu du siège social de AXALP sans formalité particulière. Sauf manifestation de AXALP ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à AXALPSERVICES. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AXALP ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et que ce fait a pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation, AXALPSERVICES ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes CGV.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le disfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les Éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de AXALPSERVICES. À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de AXALPSERVICES sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les Éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme achevés

Fin d’une prestation :

À l’expiration de la prestation, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le CLIENT doit :

  • vider son casier/son bureau/son caisson/son armoire de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le CLIENT autorise expressément AXALPSERVICES à vider l’espace, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du CLIENT pendant une période qui ne saurait excéder un mois. Au-delà de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir abandonné ses biens et AXALPSERVICES pourra en disposer librement
  • remettre à AXALPSERVICES la clef de son casier ou de son bureau.

Article 8. Prix – facturations – délais de paiement

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Le montant facturé est majoré du montant de la TVA ou toutes taxes équivalentes dans le pays du CLIENT et au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les règlements des achats effectués sur le site Web sont réalisés par carte bancaire et ils sont sécurisés.

Toute commande autre qu’une location et concernant la réalisation d’une Prestation donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre après encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de AXALPSERVICES jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 8 des présentes CGV.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les Éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour AXALPSERVICES à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Sauf stipulation expresse contraire, le prix de la prestation n’inclut pas les débours, frais de déplacements, de nuitée et de repas qui seraient demandés par le CLIENT. Ils seraient alors facturés mensuellement au prix forfaitaire de 0,50 € HT par km pour les déplacements et au prix coûtant pour les autres frais.

Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Les prix des Prestations peuvent faire l’objet d’une révision par AXALPSERVICES à tout moment. AXALPSERVICES s’engage à en informer le CLIENT par tout moyen utile.

La modification du prix des Prestations est sans incidence sur celles en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Prestation intervenant après son entrée en vigueur. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Prestations. Le CLIENT est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Prestations.

AXALPSERVICES adressera des factures au CLIENT au fur et à mesure de son utilisation des Prestations.

Les factures d’AXALPSERVICES sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

Les Prestations doivent être réglées directement à AXALPSERVICES. Le règlement se fait par l’intermédiaire du logiciel Stripe, et doit se faire avant votre date de réservation de la Prestation, directement en ligne par Carte bancaire. Il sera néanmoins possible pour certaine réservation de payer par virement bancaire, chèque ou espèce, le montant de votre réservation. Avant de faire et confirmer votre réservation, nous vous remercions de bien vérifier les conditions de réservation de l’Établissement pour connaître les modalités de paiement et d’annulation de votre réservation. Tous les paiements de réservation sont exigibles à l’avance au moment où vous effectuez la réservation. Dans ce cas, le paiement de la réservation (y compris les taxes applicables) s’effectuera durant le processus de réservation par l’intermédiaire d’AxalpServices au moyen d’une solution de paiement sécurisée d’un tiers de confiance.

En cas de non-respect des conditions de paiement, AXALPSERVICES sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès de l’EMB au CLIENT n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du code de commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par AXALPSERVICES. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit d’AXALPSERVICES, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, AXALPSERVICES est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. AXALP est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes CGV.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi AXALPSERVICES n’accepte plus aucun grief.

Sauf indication contraire de AXALPSERVICES, les contrats périodiques peuvent être dénoncés chaque fin de mois avec un préavis de 30 jours. Les éventuelles prestations en cours d’exécution seront facturées en totalité à la date de dénonciation.

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT, et les modalités de règlement sont les mêmes que celles citées précédemment.

AXALPSERVICES peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par AXALPSERVICES dans les délais prévus à l’article 6 des présentes CGV ;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • lorsque AXALPSERVICES constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ou non-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.

AXALPSERVICES se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 9. Politique De La Vie Privée

AXALPSERVICES respecte la protection de votre vie privée. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur par courrier électronique à : accueil@axalp.fr.

Article 10. Utilisation des références

Le CLIENT autorise AXALPSERVICES à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le CLIENT certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

Article 11. Confidentialité

AXALPSERVICES et ses représentants s’engagent à respecter une totale confidentialité sur les informations et les documents fournis par le CLIENT à l’occasion de la Prestation et à n’utiliser ces informations, notamment les éventuelles informations à caractères personnelles, que pour la bonne réalisation de la Prestation. Conformément au règlement général de protection des données personnelles, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Plus généralement, AXALPSERVICES et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la Prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AXALPSERVICES puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 9 des présentes CGV.

Article 12. Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site www.axalp.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à AXALP, ou à un prestataire mandaté par AXALP, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.

Article 13. Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AXALPSERVICES contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Article 14. Réserve de propriété

AXALPSERVICES conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à AXALPSERVICES.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de AXALPSERVICES, AXALPSERVICES a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

AXALPSERVICES conserve, à titre exclusif, la propriété de tous les droits, titres et intérêts ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle des Prestations et portant sur les Prestations (y compris les logos et les marques, logiciels, bases de données, site web, applications) en lien avec le site web disposant des contenus mis à disposition sur les Prestations.

Toute utilisation illégale ou non autorisée des DPI d’AXALPSERVICES constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et la base de données). AXALP SCOP SA est également titulaire des marques AxalpWelcome, AxalpMedium, AxalpPremium, AxalpBusiness, AxalpReseau, AxalpMissions, ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés. L’Utilisateur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable d’AXALP Scop SA.

Article 15. Obligations et responsabilités d’AXALPSERVICES

AXALPSERVICES s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. AXALPSERVICES ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

AXALPSERVICES ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT et non-respect des conseils donnés (cf. : chartes de bonne conduite).

La responsabilité de AXALPSERVICES ne pourra excéder le montant de la prestation et aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.

AXALPSERVICES exclut toute responsabilité et ne fera aucun remboursement en cas de retard, d’annulation, de surréservation, grève, force majeure ou en cas d’événements qui seraient hors de contrôle de AXALPSERVICES ou en cas de dépenses, omissions, retards ou autres événements résultant de et/ou du fait des autorités.

AXALPSERVICES ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. AXALPSERVICES ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination corporels et/ou sanitaire de la propagation d’un virus ou d’une pandémie.

AXALPSERVICES décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels du CLIENT pouvant survenir à l’intérieur des locaux.

AXALPSERVICES ne garantit pas la disponibilité de l’EMB à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.

Les Prestations sont fournies au CLIENT sur la base de services « en l’état » et AXALPSERVICES ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

AXALPSERVICES fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au CLIENT de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données

AXALPSERVICES est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un CLIENT. AXALPSERVICES n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

AXALPSERVICES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le CLIENT et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le CLIENT et un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT entrerait en contact par l’intermédiaire des Prestations, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

AXALPSERVICE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 16. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes CGV, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Prestations.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut pas déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de AXALPSERVICES.

Le CLIENT doit veiller à ce que la tranquillité de l’EMB ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’EMB est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’EMB.

Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail. Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

Le CLIENT s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.

Le CLIENT répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’EMB avec sa permission expresse ou tacite. Le CLIENT doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance de responsabilité civile professionnelle).

Le CLIENT n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’EMB à un tiers.

Le CLIENT n’est pas autorisé à transférer, revendre, mettre en place des liens, utiliser, copier, contrôler, afficher, télécharger, créer des œuvres dérivées ou reproduire tout contenu ou information, logiciels, produits ou services disponibles sur nos « prestations » pour toute activité ou but commercial.

Le CLIENT a l’interdiction de faire des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.

Le CLIENT n’effectue que des réservations dans le respect des lois et des droits des tiers.

Article 17. Résiliation et suspension de votre compte

AXALPSERVICES peut, à sa seule discrétion, limiter ou suspendre votre accès au Service, à tout moment et ce, quel que soit le motif, y compris en cas de violation de votre part des dispositions des présentes CGV ou des droits des tiers et/ou des lois et réglementations applicables. Un Utilisateur peut résilier son compte du site web en envoyant un courriel à accueil@axalp.fr en demandant la suppression de son compte.

Une résiliation intervenue du fait d’un manquement du CLIENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 18. Dispositions diverses

Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Article 19. Modifications

AXALPSERVICES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité ou en cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Annecy (74). Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.

Article 21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.