Conditions Générales de Ventes

Préambule– Définition des termes

AXALP SCOP SA est une société coopérative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 1 place MarieCurie, 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 433 800 570 et représentée par son directeur général,Monsieur Christian GILQUIN. AXALP SCOP SA représente auprès des tiers les autres sociétés du groupe Axalp : Axalp Services SAS, Axalp Missions SARL, Axalp Coopérative Entrepreneurs SAS, Axalp Compétences SAS ; ainsi que les marques déposées : AXALP, AxalpReseau, AxalpMissions, AxalpBusiness, AxalpWelcome, Axalp Medium et Axalp Premium.

Dans les présentes conditions générales de vente, AXALP SCOPSA est dénommée “AXALP” et le client ou le prospect “le CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “CGV”.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV, il est convenu que les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

“Prestation” désigne l’objet de la vente ou le service effectué par AXALP. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel que : conseil, formation, coaching, expertise, location ponctuelle d’espace de travail, mise en réseau, domiciliation postale et juridique et toute prestation intellectuelle. De même le terme "Prestation"peut également désigner une vente d’objet, de matériel, d’équipement, de produits finis ou non ;
“Élément contractuel” désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par AXALP et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par AXALP ;
“EMB”, abréviation de l’Espace Mont-Blanc, désigne les espaces de travail tel que des places de travail dans un espace commun de coworking, des bureaux individuels et des salles de réunion, disponible à la location ;
"site Web" désigne le site Web, www.axalp.fr, utilisé par AXALP, propriétaire du site Web, pour la présentation et la vente des Prestations ;
« location » désigne l’acte de jouir de l’espace de travail
« réservation » désigne l’acte d’achat, de la commande de la location

Article 1. Objet – Domaine d’application

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre AXALP et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par AXALP.

Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par AXALP dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse, formelle et écrite accordée par AXALP. Elles pourront être modifiées ou complétées si AXALP établit un ou plusieurs Éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une Prestation d'AXALP emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

AXALP peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentesCGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour AXALP et de payer la Prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT :

a réglé sa Prestation directement en ligne ou par tout autre moyen ;
ou a dûment signé et retourné le ou les Éléments contractuels émis par AXALP ;
ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par AXALP.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

AXALP peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes dans les délais prévus aux articles 6 et 8 des CGV, des sommes dues à AXALP;
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
AXALP constate tout acte de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ou non-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.

AXALP se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses Prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

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Article 3. Description des Prestations :

AXALP propose des prestations de service de conseils, formation, coaching, accompagnement, domiciliation postale, juridique et commerciale.

Article 4. Livraison de la prestation

Les « prestations » sont interdites aux personnes qui n’ont pas atteint l'âge légal de la majorité. Si une réservation est effectuée par une personne n’ayant pas atteint l’âge légal decla majorité, nous nous réservons le droit d’annuler cette réservation.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la Prestation, est effectuée au lieu du siège social d'AXALP sans formalité particulière. Sauf manifestation d'AXALP ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à AXALP. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AXALP ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et que ce fait a pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation, AXALP ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes CGV.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dis fonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les Éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de AXALP.À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de AXALP sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les Éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme achevés

Article 5. Prix – facturations – délais de paiement

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Le montant facturé est majoré du montant de la TVA ou toutes taxes équivalentes dans le pays du CLIENT et au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Toute commande concernant la réalisation d’une Prestation donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre après encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de AXALP jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 8 des présentes CGV.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les Éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour AXALP à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Sauf stipulation expresse contraire, le prix de la prestation n’inclut pas les débours, frais de déplacements, de nuitée et de repas qui seraient demandés par le CLIENT. Ils seraient alors facturés mensuellement au prix forfaitaire de 0,50 € HT par km pour les déplacements et au prix coûtant pour les autres frais.

Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Les prix des Prestations peuvent faire l’objet d’une révision par AXALP à tout moment. AXALP s’engage à en informer le CLIENT par tout moyen utile.

La modification du prix des Prestations est sans incidence sur celles en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscriptionde Prestation intervenant après son entrée en vigueur. Si le CLIENT n’acceptepas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Prestations. Le CLIENT estréputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée envigueur, il a recours aux Prestations.

AXALP adressera des factures au CLIENT au fur et à mesure deson utilisation des Prestations.

Les factures d’AXALP sont payables par avance. Aucun délaine sera accordé au Client.

Les Prestations doivent être régléesdirectement à AXALP, virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement, AXALP seraen droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard. Les pénalitésseront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à ladate de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’unrappel ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de laprestation :

le CLIENT devra verser une pénalité de retardéquivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application del’article L. 441-16 du code de commerce. Le taux de l’intérêt légal est celuien vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée surle montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la dated’échéance du règlement ;
l’ensemble des services vendus peut êtresuspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par AXALP.Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la ventepeut être résolue de plein droit au profit d'AXALP, la résolution prenant effetdeux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Danscette situation, AXALP est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamerla restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restantacquis. AXALP est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriétémentionnée à l’article 7 des présentes CGV.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturationdoit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception deladite facture, à défaut de quoi AXALP n’accepte plus aucun grief.

Sauf indication contraire de AXALP, les contrats périodiquespeuvent être dénoncés chaque fin de mois avec un préavis de 30 jours. Leséventuelles prestations en cours d’exécution seront facturées en totalité à ladate de dénonciation.

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentionsci-dessus et les accepte sans réserve.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de laprestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT, et les modalités derèglement sont les mêmes que celles citées précédemment.

AXALP peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifierla prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursementd’acompte, dès l’instant où :

le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturéespar AXALP dans les délais prévus à l’article 6 des présentes CGV ;
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gagesuffisant de solvabilité ;
lorsque AXALP constate tout acte de fraude ou denon-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ounon-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.

AXALP se réserve le droit d’apporter des modifications nonsubstantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause lesliens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Article 6. Politique de protection de la vieprivée

AXALP respecte la protection de votre vieprivée. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et derectification s'agissant des données le concernant, ce conformément auxarticles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiqueet Libertés ». Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur par courrierélectronique à : accueil@axalp.fr.

Article 7. Utilisation des références

Le CLIENT autorise AXALP à utiliser son nom et à mentionnerles prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le CLIENT certifie avoir pris connaissance des mentionsci-dessus et les accepte sans réserve.

Article 8. Confidentialité

AXALP et ses représentants s’engagent à respecter une totaleconfidentialité sur les informations et les documents fournis par le CLIENT àl’occasion de la Prestation et à n’utiliser ces informations, notamment leséventuelles informations à caractères personnelles, que pour la bonneréalisation de la Prestation. Conformément au règlement général de protectiondes données personnelles, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, demodification, de rectification et de suppression relatif aux informations leconcernant.

Plus généralement, AXALP et le CLIENT s’engagent à conserverconfidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, dequelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès aucours de la Prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AXALPpuisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé àl’article 9 des présentes CGV.

Article 9. Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal del’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations aunavigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au sited’origine. Lorsque vous visitez le site www.axalp.fr, un bandeau d’informationvous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal(ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à AXALP, ou àun prestataire mandaté par AXALP, d’optimiser votre navigation sur le site,d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afind’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictementanonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité del’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrantson terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateurest invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences »de son navigateur.

Article 10. Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droitde la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposerde tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AXALP contretoute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit depropriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par luinotamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ouvidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Article 11. Réserve de propriété

AXALP conserve l’entière propriété de la prestation et dechacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif del’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlementtotal de toute facturation due par le CLIENT à AXALP.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’uneinterruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de AXALP,AXALP a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire,de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouvelertout actif inclus dans la prestation.

AXALP conserve, à titre exclusif, la propriété de tous lesdroits, titres et intérêts ainsi que de tous les droits de propriétéintellectuelle et industrielle des Prestations et portant sur les Prestations(y compris les logos et les marques, logiciels, bases de données, site web,applications) en lien avec le site web disposant des contenus mis à dispositionsur les Prestations.

Toute utilisation illégale ou non autorisée des DPI d’AXALPconstitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (y comprisles droits d'auteur et la base de données). AXALP SCOP SA est égalementtitulaire des marques AxalpWelcome, AxalpMedium, AxalpPremium, AxalpBusiness,AxalpReseau, AxalpMissions, ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI etde noms de domaine régulièrement enregistrés. L'Utilisateur s'interdit donc decopier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelqueforme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalabled’AXALP Scop SA.

Article 12. Obligations et responsabilités d'AXALP

AXALP s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. AXALP ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

AXALP ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT et non-respect des conseils donnés (cf. : chartes de bonne conduite).

La responsabilité de AXALP ne pourra excéder le montant de la prestation et aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.

AXALP exclut toute responsabilité et ne fera aucun remboursement en cas de retard, d'annulation, de surréservation, grève, force majeure ou en cas d’événements qui seraient hors de contrôle de AXALP ou en cas de dépenses, omissions, retards ou autres événements résultant de et/ou du fait des autorités.

AXALP ne pourra être tenue pour responsable encas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. AXALP ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination corporels et/ou sanitaire de la propagation d’un virus ou d’une pandémie.

AXALP décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels du CLIENT pouvant survenir à l’intérieur des locaux.

Les Prestations sont fournies au CLIENT sur la base de services « en l’état » et AXALP ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

AXALP fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre desServices mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au CLIENT de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données

AXALP est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un CLIENT. AXALP n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

AXALP n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le CLIENT et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le CLIENT et un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT entrerait en contact par l’intermédiaire des Prestations, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

AXALP n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 13. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentesCGV, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation desPrestations.

Le Client s’engage à utiliser personnellement lesPrestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut pas déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de AXALP.

Le CLIENT n’est pas autorisé à transférer, revendre, mettre en place des liens, utiliser, copier, contrôler, afficher, télécharger, créer des œuvres dérivées ou reproduire tout contenu ou information, logiciels, produits ou services disponibles sur nos « prestations »pour toute activité ou but commercial.

Article 14. Résiliation et suspension de votrecompte

AXALP peut, à sa seule discrétion, limiter ou suspendre votre accès au Service, à tout moment et ce, quel que soit le motif, y compris en cas de violation de votre part des dispositions des présentes CGV ou des droits des tiers et/ou des lois et réglementations applicables. UnUtilisateur peut résilier son compte du site web en envoyant un courriel à accueil@axalp.fr en demandant la suppression de son compte.

Une résiliation intervenue du fait d’un manquement du CLIENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 15. Dispositions diverses

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Article 16. Modifications

AXALP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité ou en cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les seules juridictions reconnues et acceptées par les parties sont celles de la Cour d'appel de Chambéry (73). Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.

Article 18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente prennent effet le 25 mai 2023.