Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente
Préambule– Définition des termes
AXALP SCOP SA est une société coopérative de productionanonyme à capital variable, dont le siège social est situé 1 place MarieCurie, 74000 ANNECY, immatriculée au registre du commerce et des sociétésd’Annecy sous le numéro 433 800 570 et représentée par son directeur général,Monsieur Christian GILQUIN. AXALP SCOP SA représente auprès des tiers lesautres sociétés du groupe Axalp : Axalp Services SAS, Axalp Missions SARL,Axalp Coopérative Entrepreneurs SAS, Axalp Compétences SAS ; ainsi que lesmarques déposées : AXALP, AxalpReseau, AxalpMissions, AxalpBusiness,AxalpWelcome, AxalpMedium et AxalpPremium.
Dans les présentes conditions générales de vente, AXALP SCOPSA est dénommée “AXALP” et le client ou le prospect “le CLIENT”. Les présentesconditions générales de vente sont ci-après dénommées “CGV”.
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes CGV,il est convenu que les termes ci-après sont définis de la façon suivante :
· “Prestation” désigne l’objet de la vente ou leservice effectué par AXALP. La prestation peut désigner un ensemble deprestations de services tel que : conseil, formation, coaching, expertise,location ponctuelle d’espace de travail, mise en réseau, domiciliation postaleet juridique et toute prestation intellectuelle. De même le terme "Prestation"peut également désigner une vente d’objet, de matériel, d’équipement, deproduits finis ou non ;
· “Élément contractuel” désigne un devis, unbon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commercialedès lors qu’il est signé par AXALP et le CLIENT. Il peut aussi viser unefacture ou un reçu d’acompte délivré par AXALP ;
· “EMB”, abréviation de l’Espace Mont-Blanc,désigne les espaces de travail tel que des places de travail dans un espacecommun de coworking, des bureaux individuels et des salles de réunion,disponible à la location ;
· "site Web" désigne le site Web,www.axalp.fr, utilisé par AXALP, propriétaire du site Web, pour la présentationet la vente des Prestations ;
· « location » désigne l’acte dejouir de l’espace de travail
· « réservation » désigne l’acted’achat, de la commande de la location
Article 1. Objet – Domaine d’application
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuellesentre AXALP et le CLIENT et définir l’étendue desprestations proposées par AXALP.
Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature,effectuée par AXALP dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur touteautre condition d’achat, sauf dérogation expresse, formelle et écrite accordéepar AXALP. Elles pourront être modifiées ou complétées si AXALP établit un ouplusieurs Éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditionsparticulières.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commanderune Prestation d'AXALP emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
AXALP peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentesCGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative,réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerneen aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pourcelles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de lamodification. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entreles parties.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV estréputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autresdispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées defaçon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 2. Formation et conditionsd’exécution du contrat
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestationpour AXALP et de payer la Prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment oùle CLIENT :
· a réglé sa Prestation directement en ligne oupar tout autre moyen ;
· ou a dûment signé et retourné le ou les Élémentscontractuels émis par AXALP ;
· ou à partir de l’encaissement d’un acompteinitial par AXALP.
Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestationdécrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
AXALP peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifierla prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursementd’acompte, dès l’instant où :
· le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes dans lesdélais prévus aux articles 6 et 8 des CGV, des sommes dues à AXALP ;
· le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gagesuffisant de solvabilité ;
· AXALP constate tout acte de fraude ou denon-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ounon-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.
AXALP se réserve le droit d’apporter des modifications nonsubstantielles à ses Prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause lesliens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Article 3. Description des Prestations :
AXALP propose des prestations de service de conseils, formation,coaching, accompagnement, domiciliation postale, juridique et commerciale.
Article 4. Livraison de la prestation
Les « prestations » sont interditesaux personnes qui n’ont pas atteint l'âge légal de la majorité. Si uneréservation est effectuée par une personne n’ayant pas atteint l’âge légal dela majorité, nous nous réservons le droit d’annuler cette réservation.
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelleque soit la Prestation, est effectuée au lieu du siège social d'AXALP sansformalité particulière. Sauf manifestation d'AXALP ou du CLIENT dans un délaide deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison estréputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximumde trois semaines en adressant une demande écrite à AXALP. Cependant, aucunreport de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demanden’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue delivraison de la prestation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AXALPne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoquépour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire,d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement àla date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls dudestinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlementdu prix de transport.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenusles éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et que ce faita pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de laprestation, AXALP ne saurait en aucun cas être considéré comme responsabled’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis àpénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionnéconformément aux dispositions de l’article 2 des présentes CGV.
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENTconsidère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans unepériode de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit ledisfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toutejustification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantied’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les Élémentscontractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestationessentiellement immatérielle, le cahier des charges reste le document deréférence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si laprestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les élémentsmentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de AXALP.À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de AXALP sontstrictement limitées à une considération minimale au regard des prestationsmentionnées dans les Éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut seprévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de seséléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés commeachevés
Article 5. Prix – facturations – délais depaiement
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé horstaxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Le montantfacturé est majoré du montant de la TVA ou toutes taxes équivalentes dans lepays du CLIENT et au taux en vigueur au moment de la réalisation de laprestation.
Toute commande concernant la réalisation d’une Prestationdonne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation deladite commande démarre après encaissement de cet acompte. Le versement del’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme depropriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste lapropriété exclusive de AXALP jusqu’au paiement intégral, comme indiqué àl’article 8 des présentes CGV.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement lesprestations spécifiées sur les Éléments contractuels. Toute prestationsupplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majorationéquivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira ledroit pour AXALP à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente,et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestationadditionnelle.
Sauf stipulation expresse contraire, le prix de laprestation n’inclut pas les débours, frais de déplacements, de nuitée et derepas qui seraient demandés par le CLIENT. Ils seraient alors facturésmensuellement au prix forfaitaire de 0,50 € HT par km pour les déplacements etau prix coûtant pour les autres frais.
Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire ducontrat en cours. Les prix des Prestations peuvent faire l’objet d’une révisionpar AXALP à tout moment. AXALP s’engage à en informer le CLIENT par tout moyenutile.
La modification du prix des Prestations est sans incidencesur celles en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscriptionde Prestation intervenant après son entrée en vigueur. Si le CLIENT n’acceptepas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Prestations. Le CLIENT estréputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée envigueur, il a recours aux Prestations.
AXALP adressera des factures au CLIENT au fur et à mesure deson utilisation des Prestations.
Les factures d’AXALP sont payables par avance. Aucun délaine sera accordé au Client.
Les Prestations doivent être régléesdirectement à AXALP, virement bancaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement, AXALP seraen droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard. Les pénalitésseront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à ladate de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’unrappel ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de laprestation :
· le CLIENT devra verser une pénalité de retardéquivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application del’article L. 441-16 du code de commerce. Le taux de l’intérêt légal est celuien vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée surle montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la dated’échéance du règlement ;
· l’ensemble des services vendus peut êtresuspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par AXALP.Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la ventepeut être résolue de plein droit au profit d'AXALP, la résolution prenant effetdeux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Danscette situation, AXALP est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamerla restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restantacquis. AXALP est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriétémentionnée à l’article 7 des présentes CGV.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturationdoit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception deladite facture, à défaut de quoi AXALP n’accepte plus aucun grief.
Sauf indication contraire de AXALP, les contrats périodiquespeuvent être dénoncés chaque fin de mois avec un préavis de 30 jours. Leséventuelles prestations en cours d’exécution seront facturées en totalité à ladate de dénonciation.
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentionsci-dessus et les accepte sans réserve.
Si un devis a été établi, la demande de réalisation de laprestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT, et les modalités derèglement sont les mêmes que celles citées précédemment.
AXALP peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifierla prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursementd’acompte, dès l’instant où :
· le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturéespar AXALP dans les délais prévus à l’article 6 des présentes CGV ;
· le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gagesuffisant de solvabilité ;
· lorsque AXALP constate tout acte de fraude ou denon-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, ounon-respect des présentes CGV, imputable au CLIENT.
AXALP se réserve le droit d’apporter des modifications nonsubstantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause lesliens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Article 6. Politique de protection de la vieprivée
AXALP respecte la protection de votre vieprivée. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et derectification s'agissant des données le concernant, ce conformément auxarticles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiqueet Libertés ». Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur par courrierélectronique à : accueil@axalp.fr.
Article 7. Utilisation des références
Le CLIENT autorise AXALP à utiliser son nom et à mentionnerles prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
Le CLIENT certifie avoir pris connaissance des mentionsci-dessus et les accepte sans réserve.
Article 8. Confidentialité
AXALP et ses représentants s’engagent à respecter une totaleconfidentialité sur les informations et les documents fournis par le CLIENT àl’occasion de la Prestation et à n’utiliser ces informations, notamment leséventuelles informations à caractères personnelles, que pour la bonneréalisation de la Prestation. Conformément au règlement général de protectiondes données personnelles, le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, demodification, de rectification et de suppression relatif aux informations leconcernant.
Plus généralement, AXALP et le CLIENT s’engagent à conserverconfidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, dequelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès aucours de la Prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AXALPpuisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé àl’article 9 des présentes CGV.
Article 9. Cookies
Les cookies sont des données stockées sur le terminal del’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations aunavigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au sited’origine. Lorsque vous visitez le site www.axalp.fr, un bandeau d’informationvous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal(ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à AXALP, ou àun prestataire mandaté par AXALP, d’optimiser votre navigation sur le site,d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afind’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictementanonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité del’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrantson terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateurest invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences »de son navigateur.
Article 10. Propriétés intellectuelles
Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droitde la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposerde tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit AXALP contretoute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit depropriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par luinotamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ouvidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Article 11. Réserve de propriété
AXALP conserve l’entière propriété de la prestation et dechacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif del’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlementtotal de toute facturation due par le CLIENT à AXALP.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’uneinterruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de AXALP,AXALP a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire,de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouvelertout actif inclus dans la prestation.
AXALP conserve, à titre exclusif, la propriété de tous lesdroits, titres et intérêts ainsi que de tous les droits de propriétéintellectuelle et industrielle des Prestations et portant sur les Prestations(y compris les logos et les marques, logiciels, bases de données, site web,applications) en lien avec le site web disposant des contenus mis à dispositionsur les Prestations.
Toute utilisation illégale ou non autorisée des DPI d’AXALPconstitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (y comprisles droits d'auteur et la base de données). AXALP SCOP SA est égalementtitulaire des marques AxalpWelcome, AxalpMedium, AxalpPremium, AxalpBusiness,AxalpReseau, AxalpMissions, ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI etde noms de domaine régulièrement enregistrés. L'Utilisateur s'interdit donc decopier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelqueforme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalabled’AXALP Scop SA.
Article 12. Obligations et responsabilités d'AXALP
AXALP s’engage à apporter tout le soin et la diligencenécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages dela profession et à l’état de l’art. AXALP ne répond que d’une obligation demoyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
AXALP ne pourra être tenu responsable en cas de faute,négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT et non-respect desconseils donnés (cf. : chartes de bonne conduite).
La responsabilité de AXALP ne pourra excéder le montant dela prestation et aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
AXALP exclut toute responsabilité et ne feraaucun remboursement en cas de retard, d'annulation, de surréservation, grève,force majeure ou en cas d’événements qui seraient hors de contrôle de AXALP ouen cas de dépenses, omissions, retards ou autres événements résultant de et/oudu fait des autorités.
AXALP ne pourra être tenue pour responsable encas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant dela propagation d'un virus ou autres infections informatiques. AXALP ne pourraêtre tenue pour responsable en cas de contamination corporels et/ou sanitairede la propagation d’un virus ou d’une pandémie.
AXALP décline toute responsabilité en cas de vol ou dedétérioration de biens matériels personnels du CLIENT pouvant survenir àl’intérieur des locaux.
Les Prestations sont fournies au CLIENT sur la base deservices « en l’état » et AXALP ne garantit pas qu’ils répondront parfaitementaux attentes du client.
AXALP fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité desréseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre desServices mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelsdommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation deces réseaux et équipements. Il revient au CLIENT de faire le nécessaire pour seprotéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données
AXALP est susceptible de conclure des partenariats avec desprofessionnels, qu’elle pourra présenter à un CLIENT. AXALP n’endosse aucuneresponsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de cespartenaires.
AXALP n’est pas non plus responsable des transactionsintervenues entre le CLIENT et l’un de ces partenaires ou, plus généralement,entre le CLIENT et un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT entreraiten contact par l’intermédiaire des Prestations, et ne saurait en aucun cas êtrepartie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires etprofessionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services,les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles cespartenaires et professionnels seraient tenus.
AXALP n’encourt aucune responsabilité en cas denon-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations sicelle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à soncontrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible etirrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence destribunaux français.
Article 13. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentesCGV, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à seconformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnesmœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaireset à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ousociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation desPrestations.
Le Client s’engage à utiliser personnellement lesPrestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pourson compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut pas déléguer ou céder aucundes droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution detout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de AXALP.
Le CLIENT n’est pas autorisé à transférer,revendre, mettre en place des liens, utiliser, copier, contrôler, afficher,télécharger, créer des œuvres dérivées ou reproduire tout contenu ou information,logiciels, produits ou services disponibles sur nos « prestations »pour toute activité ou but commercial.
Article 14. Résiliation et suspension de votrecompte
AXALP peut, à sa seule discrétion, limiter oususpendre votre accès au Service, à tout moment et ce, quel que soit le motif,y compris en cas de violation de votre part des dispositions des présentes CGVou des droits des tiers et/ou des lois et réglementations applicables. UnUtilisateur peut résilier son compte du site web en envoyant un courriel à accueil@axalp.fr en demandant la suppression de son compte.
Une résiliation intervenue du fait d’unmanquement du CLIENT ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Article 15. Dispositions diverses
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourrase réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière,la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engagerl’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par lesdispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structurejuridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entièreautonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Article 16. Modifications
AXALP se réserve la faculté de modifier à tout moment lesprésentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Servicespostérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées estréputé avoir accepté ces modifications.
Article 17. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loifrançaise.
En cas de contestation sur la validité ou en cas de litige,et à défaut d’accord amiable, les seules juridictions reconnues et acceptéespar les parties sont celles de la Cour d'appel de Chambéry (73). Cetteattribution de compétences s’applique également en matière de référé.
Article 18. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente prennent effetle 25 mai 2023.