Ce dispositif d’étalement d’impôts s’adresse aux commerçants, artisans et travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société ou entreprise individuelle) et leur régime fiscal et social, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

L’étalement, qui pourra aller jusqu’à 36 mois, concerne les impôts directs et indirects dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Il s’agit notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source qui auraient dû être payés de mars à mai 2020 et des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être payés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

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